Collecte des archives

Archives Publiques

Telles qu’elles sont définies dans l’article 3 de la loi 69.99, les archives publiques sont:

  • Les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics, dans l’exercice de leurs activités ;
  • Les documents qui procèdent de l’activité des organismes privés chargés de la gestion d’un service public pour la partie de leurs archives découlant de l’exercice de ce service public ;
  • Les minutes et répertoires des notaires et adouls, les registres de l’état civil et de l’enregistrement.

Archives Privées

Les archives privées sont l’ensemble des documents produits par des personnes physiques et morales relevant du droit privé dans le cadre de l’exercice de leurs activités, sans que ces activités aient un caractère public. Par exemple : les archives personnelles, les archives des entreprises privées, les archives des associations et des syndicats, les archives des partis politiques… À cet égard, l’État peut acquérir par achat, donation, legs ou dépôt récupérable des archives privées considérées comme ayant un intérêt général pour des raisons historiques ; il peut également classer ces archives parmi les archives historiques selon les conditions et les formes prévues par la loi n° 80.22 relative à la conservation des bâtiments historiques, des sites, des écrits gravés, des œuvres d’art et des objets usuels, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

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